European Commission 13 June 1972, Règlement (CEE) n 1221/72 de la Commission, du 12 juin 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 13-06-1972

13 . 6 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1221/72 DE LA COMMISSION du 12 juin 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.