European Commission 23 June 1972, Règlement (CEE) n 1291/72 de la Commission, du 22 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 143/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 6 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 1291/72 DE LA COMMISSION du 22 juin 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont