European Commission 24 June 1972, Règlement (CEE) n 1306/72 de la Commission, du 23 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1972

Also known as

European Union · · · 24-06-1972

N° L 144/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 1306/72 DE LA COMMISSION du 23 juin 1972 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1972 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché

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