European Commission 5 August 1972, Règlement (CEE) n 1702/72 de la Commission, du 4 août 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 05-08-1972
5 . 8 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 178/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1702/72 DE LA COMMISSION du 4 août 1972 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
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