European Commission 29 August 1972, Règlement (CEE) n 1850/72 de la Commission, du 28 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 29-08-1972

29 . 8 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1850/72 DE LA COMMISSION du 28 août 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

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