European Commission 13 September 1972, Règlement (CEE) n 1949/72 de la Commission, du 12 septembre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 13-09-1972

13 . 9 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/3 REGLEMENT (CEE) N° 1949/72 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation

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