European Commission 15 September 1972, Règlement (CEE) n 1967/72 de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15 . 9 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/7 RÈGLEMENT (CEE) N0 1967/72 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être