European Commission 16 September 1972, Règlement (CEE) n 1982/72 de la Commission, du 15 septembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 16-09-1972

N0 L 213/10 Journal officiel des Communautés européennes 16 . 9 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 1982/72 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1972 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

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