European Commission 20 September 1972, Règlement (CEE) n 1995/72 de la Commission, du 19 septembre 1972, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

Also known as

European Union · · · 20-09-1972

N0 L 215/8 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 9 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 1995/72 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1972 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le ièglement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires

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