European Commission 20 September 1972, Règlement (CEE) n 1997/72 de la Commission, du 19 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

20 . 9 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/ 11 REGLEMENT (CEE) N° 1997/72 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1972 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz considérant que l'application des réglés, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE ) n0 1880/ 72 aux données dont la Commission dispose