European Commission 21 September 1972, Règlement (CEE) n 2002/72 de la Commission, du 20 septembre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 216/8 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 9 . 72 REGLEMENT (CEE) N0 2002/72 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés