European Commission 22 September 1972, Règlement (CEE) n 2008/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 9 . 72 journal officiel des Communautés européennes N° L 217/7 REGLEMENT (CEE) N° 2008/72 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée