European Commission 22 September 1972, Règlement (CEE) n 2011/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 217/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9 . 72 REGLEMENT (CEE) N0 2011/72 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques