European Commission 21 September 1972, Règlement (CEE) n° 2015/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter l'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 21-09-1972
N° L 217/22 Journal officiel des Communautés européennes 22 . 9 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 2015/72 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1972 autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter l'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé, pour éviter les achats par le commerce à des fins spéculatives, que
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