European Commission 22 September 1972, Règlement (CEE) n 2016/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

22 . 9 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/23 REGLEMENT (CEE) N0 2016/72 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1972 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1885/72 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les