European Commission 3 October 1972, Règlement (CEE) n 2103/72 de la Commission, du 2 octobre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 03-10-1972

3 . 10 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/3 REGLEMENT (CEE) N° 2103/72 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune

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