European Commission 7 October 1972, Règlement (CEE) n 2144/72 de la Commission, du 6 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 07-10-1972

7. 10 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 229/11 REGLEMENT (CEE) N° 2144/72 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

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