European Commission 7 October 1972, Règlement (CEE) n 2148/72 de la Commission, du 6 octobre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 229/16 Journal officiel des Communautés européennes 7 . 10 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N0 2148/72 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1972 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2086/72 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les restitutions à