European Commission 11 October 1972, Règlement (CEE) n 2160/72 de la Commission, du 10 octobre 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
Also known as
European Union · · · 11-10-1972
N° L 231/10 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 10 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 2160/72 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1972 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant
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