European Commission 13 October 1972, Règlement (CEE) n 2175/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/72 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en