European Commission 13 October 1972, Règlement (CEE) n 2182/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1972
Also known as
European Union · · · 13-10-1972
N° L 233/22 Journal officiel des Communautés européennes 13 . 10. 72 REGLEMENT (CEE) N° 2182/72 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1972 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1972 convient, compte tenu des conditions de la concur rence, déterminées notamment par les frais de transport, de prévoir des montants
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit