European Commission 14 October 1972, Règlement (CEE) n 2193/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 14-10-1972
14. 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N0 2193/72 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1972 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés eh l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit