European Commission 14 October 1972, Règlement (CEE) n 2193/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

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European Union · · · Cited by 1 · 14-10-1972

14. 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N0 2193/72 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1972 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés eh l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe

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