European Commission 18 October 1972, Règlement (CEE) n° 2213/72 de la Commission, du 18 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position tarifaire 58.01 B, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971
Also known as
European Union · · · 18-10-1972
N0 L 237/13 19 . 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N0 2213/72 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position tarifaire 58.
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