European Commission 20 October 1972, Règlement (CEE) n 2227/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 238/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/72 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1972 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE