European Commission 25 October 1972, Règlement (CEE) n 2247/72 de la Commission, du 24 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

25 . 10 . 72 N° L 242/ 10 Tournai officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2247/72 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le " règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune