European Commission 26 October 1972, Règlement (CEE) n 2255/72 de la Commission, du 25 octobre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 26-10-1972

N0 L 243/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/72 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans

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