European Commission 27 October 1972, Règlement (CEE) n 2264/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les bisures

N0 L 244/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 27 . 10 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 2264/72 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1972 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation