European Commission 27 October 1972, Règlement (CEE) n 2271/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Also known as
European Union · · · 27-10-1972
N° L 244/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2271/72 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1972 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit