European Commission 26 October 1972, Règlement (CEE) n° 2279/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

N° L 245/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 10 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2279/72 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de l'annexe II du traité dont les conditions de fabrication sont comparables ; c) de