European Commission 31 October 1972, Règlement (CEE) n 2283/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 31-10-1972

31 . 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/3 REGLEMENT (CEE) N° 2283/72 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le barème des primes

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