European Commission 31 October 1972, Règlement (CEE) n 2287/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Also known as

European Union · · · 31-10-1972

31 . 10 . 72 journal officiel des Communautés européennes N° L 247/11 REGLEMENT (CEE) N° 2287/72 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1972 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant

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