European Commission 1 November 1972, Règlement (CEE) n 2299/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 248/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 11 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 2299/72 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1972 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ; considérant que le prix caf est celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE ; que le prix caf