European Commission 1 November 1972, Règlement (CEE) n 2302/72 de la Commission, du 27 octobre 1972, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 11 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/29 REGLEMENT (CEE) N° 2302/72 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1972 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin