European Commission 9 November 1972, Règlement (CEE) n 2349/72 de la Commission, du 8 novembre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 09-11-1972

N" L 253/8 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 11 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2349/72 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans

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