European Commission 17 November 1972, Règlement (CEE) n 2402/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 259/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11 . 72 REGLEMENT (CEE) N0 2402/72 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1972 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation