European Commission 23 November 1972, Règlement (CEE) n 2439/72 de la Commission, du 22 novembre 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 23-11-1972
23 . 11 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/21 REGLEMENT (CEE) N° 2439/72 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1972 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du
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