European Commission 24 November 1972, Règlement (CEE) n 2449/72 de la Commission, du 23 novembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

24 . 11 . 72 Journal officiel dos Communautés européennes N° L 265/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2449/72 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques