European Commission 1 December 1972, Règlement (CEE) n 2500/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 12 . 72 journal officiel des Communautés européennes N0 L 270/9 RÈGLEMENT (CEE) N0 2500/72 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée