European Commission 28 November 1972, Règlement (CEE) n° 2513/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

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European Union · · · 28-11-1972

1 . 12. 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 270/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 2513/72 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - a) d'une part, des coûts moyens

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