European Commission 8 December 1972, Règlement (CEE) n 2574/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 08-12-1972

8 . 12 . 72 journal officiel des Communautés européennes N° L 275/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N0 2574/72 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.