European Commission 8 December 1972, Règlement (CEE) n 2579/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 08-12-1972

N° L 275/26 journal officiel des Communautés européennes 8 . 12. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2579/72 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1972 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2517/72 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les restitutions à

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