European Commission 14 December 1972, Règlement (CEE) n 2613/72 de la Commission, du 13 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 12 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 279/7 REGLEMENT (CEE) N0 2613/72 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours de marché de cette monnaie ; considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux