European Commission 30 December 1972, Règlement (CEE) n 2801/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 295/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 72 REGLEMENT (CEE) N° 2801/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et r«ta«nc autres produits du secteur du sucre saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'ar­ ticle 13 du règlement (CEE) n° 394/70