European Commission 30 December 1972, Règlement (CEE) n 2802/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

Also known as

European Union · · · 30-12-1972

N° L 295/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 72 REGLEMENT (CEE) N0 2802/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 portant fixation montant de la restitution pour l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUN MITES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

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