European Commission 29 December 1972, Règlement (CEE) n° 2849/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour l'octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 29-12-1972

N° L 299/8 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 2849/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 autorisant le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour 1 octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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