European Commission 23 December 1971, Décision n° 18/72/CECA de la Commission, du 23 décembre 1971, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État

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European Union · · · 06-01-1972

6. 1 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 4/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DECISION N° 18/72/CECA DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à

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