Council of the European Union 30 January 1975, Règlement (CEE) n° 240/75 du Conseil, du 30 janvier 1975, concernant l'application de la décision n° 48/75 du Conseil d'association CEE-EAMA et de la décision n° 3/75 du Conseil d'association CEE-ESTAF relatives aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975

31 . 1 . 75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N0 240/75 DU CONSEIL du 30 janvier 1975 concernant l'application de la décision n° 48/75 du Conseil d'association CEE-EAMA et de la décision n° 3/75 du Conseil d'association CEE-ESTAF relatives aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31