Council of the European Union 13 December 1976, 76/910/CEE: Décision du Conseil du 13 décembre 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
Also known as
European Union · · · 13-12-1976
N0 L 348/40 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 12. 76 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1976 portant conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la Republique argentine (76/910/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit