Council of the European Union 18 January 1977, Règlement (CEE) n° 146/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et à l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires du Maroc

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European Union · · · 18-01-1977

27 . 1 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 23/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 146/77 DU CONSEIL du 18 janvier 1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et à l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le

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