European Commission 29 April 2004, 2004/457/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) [notifiée sous le numéro C(2004) 1706] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 29-04-2004
30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/48 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds Européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2004) 1706] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française,
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